Conditions Générales de Vente (CGV) de Marina S - Design intérieur

PRÉAMBULE : Les présentes CGV encadrent les prestations de services de Marina S - Design intérieur. La signature d'un devis, après lecture des CGV, signifie leur acceptation totale par le client. Les CGV peuvent être modifiées par Marina S - Design intérieur à tout moment.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le contrat entre en vigueur après la signature d'un devis avec mention « bon pour accord ». Le client et Marina S - Design intérieur sont tenus de respecter les engagements pris dans le devis.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Marina S - Design intérieur s'engage à fournir ses prestations conformément au devis, dans les règles de l'art, et avec diligence. Le client ne pourra refuser le paiement pour des raisons subjectives après réception du projet, sauf ajustements éventuels à la discrétion de Marina S - Design intérieur.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

Marina S - Design intérieur n’est pas responsable des erreurs ou des retards des prestataires extérieurs recommandés. Elle agit comme conseillère, mais le client conserve la responsabilité finale et contractuelle avec les prestataires choisis. Le client doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux.

ARTICLE 4 : CHOIX DES COULEURS ET DES PEINTURES

  1. Rôle de Marina S - Design intérieur : Marina S - Design intérieur s’engage à conseiller et à fournir au Client des recommandations en matière de couleurs et de peintures en fonction des goûts, du style souhaité et des contraintes techniques spécifiques au projet. Cependant, les couleurs visualisées sur des écrans ou reproduites sur des documents imprimés peuvent varier en raison des limites techniques des supports numériques et imprimés.

  2. Responsabilité du Client pour la Validation des Teintes : Le Client est expressément informé que les teintes des peintures visualisées sur écran ou imprimées sur les documents de présentation ne peuvent en aucun cas être considérées comme parfaitement représentatives des couleurs finales. En conséquence, il appartient au Client de :

    • Se rendre en magasin pour examiner les échantillons physiques des couleurs et peintures recommandées.

    • Acheter des échantillons de peintures (notamment en format A4 ou tout autre format disponible) et de les tester sur place dans les conditions réelles d’éclairage et de surface afin de s’assurer que la teinte correspond à ses attentes avant de commander et d’appliquer les peintures.

  3. Absence de Garantie sur le Résultat Final : Marina S - Design intérieur ne saurait garantir que les couleurs perçues à l'écran, sur les documents imprimés ou sur les échantillons correspondront parfaitement aux teintes finales après application sur les surfaces. Les variations peuvent être dues à :

    • Les techniques d'application utilisées par le professionnel en charge des travaux.

    • Les matériaux et les conditions d'application (type de surface, texture, éclairage naturel ou artificiel, etc.).

    • La nature des peintures (mat, satin, brillant) et leur réaction avec le support.

  4. Exonération de Responsabilité : Par conséquent, Marina S - Design intérieur se dégage de toute responsabilité en cas de différence entre les teintes choisies lors de la phase de conseil et leur rendu final après application par le professionnel. Le Client demeure entièrement responsable du choix final des couleurs et des peintures et de leur validation auprès des fournisseurs.

  5. Coordination avec les Prestataires : Le Client est encouragé à s'assurer que le professionnel en charge de l'application des peintures :

    • Vérifie les échantillons physiques et les approuve avant toute application définitive.

    • Respecte les conditions d'application recommandées par les fabricants pour assurer la meilleure correspondance possible entre les échantillons validés et le résultat final.

  6. Réclamation et Recours : En cas de réclamation concernant une différence entre la couleur recommandée et celle appliquée, le Client devra se retourner directement vers le fournisseur de peinture ou le professionnel en charge de l’application. Aucun recours ne pourra être engagé à l’encontre de Marina S - Design intérieur concernant ce type de litige.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations sur le site et les supports de Marina S - Design intérieur sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L'OFFRE

Les offres de services sont valables tant qu’elles demeurent en ligne, et les devis sont valables pour une durée d’un mois.

ARTICLE 7 : TARIFS

Les prix sont en euros TTC et peuvent être modifiés sans préavis. Les déplacements jusqu’à 50 km autour d’Ayherre sont inclus, au-delà des frais supplémentaires seront appliqués.

ARTICLE 8 : COMMANDE

La commande est effective après la signature du devis. Un acompte de 40% est demandé à la commande, avec le solde à régler à la réception des prestations. En cas de paiement non effectué, Marina S - Design intérieur peut suspendre la commande.

ARTICLE 9 : FACTURATION

Une facture est envoyée automatiquement au client après confirmation de la commande.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Les paiements s’effectuent par chèque, virement bancaire ou espèces. Les retards de paiement donneront lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

Les retards de livraison des fournisseurs ou prestataires extérieurs ne peuvent être imputés à Marina S - Design intérieur.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation ou de modification de commande doit être validée par Marina S - Design intérieur. En l'absence de cet accord, les sommes versées ne seront pas remboursées.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Marina S - Design intérieur est assurée en responsabilité civile professionnelle. Le client doit s'assurer que les prestataires choisis pour les travaux sont également couverts.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données du client sont protégées selon la loi « Informatique et Libertés ». Elles peuvent être transmises aux partenaires contractuels pour le traitement des commandes.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles communiquées par le client sont confidentielles. Marina S - Design intérieur se réserve toutefois le droit d'utiliser des croquis ou photos des projets pour ses supports de communication.

ARTICLE 17 : PREUVE

Les registres informatisés de Marina S - Design intérieur sont considérés comme des preuves des communications, commandes, et paiements.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus diffusés par Marina S sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’autorisation expresse de Marina S - Design intérieur.

ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 20 : DURÉE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les litiges seront réglés à l’amiable ou devant les tribunaux compétents en cas d’échec.